AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les
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Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
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