AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
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Rétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00352 et N°RG 25/00353 sous le numéro RG 25/00353 Sur l'irrégularité du controle Au soutien de leurs appels, M.
Source officielle