fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

La commission estime tout d'abord que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

La commission estime que les documents demandés sous les points 1) et 2) sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

pour un montant de 1 034€ et au refus de l'abattement pour temps partiel en raison du défaut de déclaration pour un montant de 2 614€.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 des chefs susvisés. 3.

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

La commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

le contrat ; 2) la délibération du conseil municipal approuvant cette prestation.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1)

l'arrêté en date du du 19 octobre 2015 ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire comportant notamment les avis des services et personnes consultés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1)

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288-M et celle relative à la Direction générale des finances publiques.

demande de copie des dossiers déposés et des tableaux de financements se rapportant aux subventions suivantes obtenues auprès des collectivités ou organismes pour la rénovation de l’école des 3 saules : 1)