AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a1a7543cdc6046d4774d535
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 46
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle