Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

700 du nouveau code de procédure civile, aux époux Y... la somme de 1 500 euros et à la SA AXA FRANCE IARD celle de 1. 000 euros ; -ordonné l'exécution provisoire ; -condamné Monsieur Philippe X...

Enfin, Les articles L241-1 à L242-2 du code des assurances obligent « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale 23/11/2006 ARRÊT N° 761 N° RG : 05/03892 Décision déférée du 09 Juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/01378J.

L241-1 du code des assurances, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Condamner in solidum la société [B] CONSTRUCTEUR et son assureur AXA à verser la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes :

du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

Sur le rescrit social : L’article L. 243 – 6 – 3 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa version antérieure applicable au litige : «I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2007, en audience publique, les parties ne s'y

Selon l'article L2411-21 du code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

L. 624-1 du code de commerce.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

représentée par Me Thomas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L217-1 à L217-6, L217-8 à

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[F] ne bénéficiait pas d'une protection contre le licenciement en vertu de l'article L2411-7 du Code du travail, jugé que le licenciement de M.