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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 septembre 2024 et au visa des articles 16, 245, 696, 700, 768 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792, 1792-1 du code civil, L124-3 et L241
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Le 10 juillet 2009, elle a cédé cet immeuble à la SCI HAN ayant pour associés à hauteur de 90% Monsieur Y... et de 10% Madame Y..., et ce moyennant le prix de 336.000 euros.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'URSSAF conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de débouter la société [10] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
Considérant de façon surabondante, que le GAN invoque à bon droit l'article l24-1 du code des assurances, selon lequel l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable, une réclamation amiable
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
SMABTP [Adresse 11] [Localité 10] Assignée à personne habilitée FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
27 avril 2017
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
articles L.2531-2 du code général des collectivités territoriales et 48 de la loi du 4 août 2008 , faisant valoir que : - sa masse salariale est passée de 0 à plus de 10 salariés le 1er décembre 2011
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L242-1 du Code des assurance.
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38c
18 mai 2022
18 mai 2022
l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fa
17 avril 2012
17 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, " une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heurede travail salarié ou assimilé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 10 octobre 2024, la société Sol structure TS a été cédée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
L242-1 tout avantage en nature est soumis à cotisation.
Source officiellePage 43 sur 82