L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

du code de la consommation, notamment l'article 311-14 relatif au délai de rétractation, les articles L311-1 et suivant et l'article L311-52 prévoyant expressément la compétence du tribunal d'instance

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [U], [M] [H], né le 26 avril 1973 à Marseille, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 6 Route Nationale 8

En application de l'article L311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la signature du contrat, " I.

août, 31 août, 29 septembre, 26 octobre, 15 novembre et 13 décembre ; - pour 2012 : 12 janvier, 25 juillet, 21 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre ; - pour 2013 : 8 janvier, 7 février

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-Jourdain à sa demande

l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste nominative des agents grévistes dans le cadre d'un mouvement de grève des 7 et 8

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement