L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L’article L353-1 du CCH, prévoit que les dispositions relatives au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés » règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports

La commission relève qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que « le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter

La commission relève également que la décision autorisant le passage sur la TNT gratuite du service LCI est intervenue le 17 décembre 2015.

à sa demande de copie du procès-verbal rédigé par des agents du commissariat de police de Rennes Villejean, suite à leur intervention le 17 novembre 2021, vers 22h30, au X à Rennes.

L'Isle-Jourdain à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au permis d'aménager n° PA-032160-03-A5004-M04 délivré le 28 mars 2014 : 1) l'intégralité du dossier de demande, déposé le 17

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juillet 2017, transmis au demandeur le

refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une copie du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date du 17

sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 1er août et 25 octobre 2019 et du 17

des postes consulaires dans le traitement des demandes de visas de certains ressortissants et que leur communication porterait atteinte, comme l'a jugé le Conseil d’État dans une décision n° 150242 du 17

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne concernée ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint

2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 3) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1254 du 17

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Placy à sa demande de copie