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3 499 résultats pour « article L4112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

69de8262cdc6046d473beb52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Page 43 sur 175

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TJ

JEX

678184626d34da2cbdcdd0a2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650dc8ec436236deb3b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

E et de Mme D F a été célébré le 5 novembre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32ea3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[P] [M] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience du 5 septembre 2025 aux fins de : Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b9c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0be

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

JCP

6973cfc4cdc6046d477b0e94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mars 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon, - statuant a nouveau à titre principal vu l'article L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

68dee5bb6af9fd1f8096dabd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

Jex

6696416bf5112d8edd0585a2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Néanmoins, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement que les délais susceptibles d’être accordés par le juge sont renouvelables dans la limite maximale d’un an de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fd766d1156dbbed3a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : l'expulsion du défendeur et des occupants de son chef, avec suppression du délai de 2 mois de l’article L412-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e3873cdc6046d476d03c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2d8cdc6046d473caa8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle