AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab51
5 avril 2025
5 avril 2025
L532-4 du CESEDA en date du 10 mars 2025, soit pendant la période de rétention, que cette procédure étant suspensive de la procédure d'éloignement, cette démarche administrative est importante dans le
Source officiellePage 43 sur 60
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
Source officielle