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SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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RETENTIONS

696b508bcdc6046d47a027ea

Appel

16 janvier 2026

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

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RETENTIONS

69ddcec2cdc6046d472a8d34

Appel

10 avril 2026

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré de l'information tardive du parquet du placement en rétention En application de l'article L 741-8 du Ceseda, le procureur

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1ère Chambre

DTA_2301081_20251128

Administratif

28 novembre 2025

de retour : - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee460

Appel

10 août 2024

L'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

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Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcba

Appel

27 avril 2023

L'article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne justifie plus de la détention de sa carte professionnelle, étant

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- 96h - Eloignement

DTA_2409737_20240709

Administratif

9 juillet 2024

n'est pas établie ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède

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Reconduite à la frontière

DTA_2317350_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de

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Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-

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Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

[M] [J] [B] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes de nature à prévenir le risque mentionné à l’article L612-3 du CESEDA, ne disposant d’aucun document d’identité ou titre de voyage

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Rétention Administrative

69f04580cdc6046d47cd091e

Appel

25 avril 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

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Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

[L] sollicite paiement en se fondant sur l'article 8 du contrat et en arguant qu'il lui a été demandé à de nombreuses reprises de modifier les plans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », Mais attendu qu'en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée à chaque fois que le

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Chambre des Rétentions

69d896abcdc6046d47bc2505

Appel

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Rétentions

66a48d7cd2924ce9e1556972

Appel

26 juillet 2024

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Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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