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884 résultats pour « article L721 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.  

Source officielle

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CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L' article L. 743-12 du CESEDA dispose qu' « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

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CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b2

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'article L 744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenus, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

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CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

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CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des

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CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[O] [U], au paiement d'une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat (pièce n° 21) et à

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TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

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CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a58

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours effectué par la [17] En application des dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des

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CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit les documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique et l'article L721-3 du même code précise que

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CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

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CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L231-6 du même code prévoit 'II.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fead

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

700 du Code de procédure civile Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

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TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Rétention Administrative

69f97ecfcdc6046d47a1bcd5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au greffe le 04 Mai 2026 à 12h20, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée

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