D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de

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Monsieur [L] [I] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M.

mentionné à l'article L. 741-1.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

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Il a également indiqué que la préfecture ne justifie d'aucune diligence pendant la première période de prolongation de la rétention, ce qui est contraire à l'article L741-3 du CESEDA et que cette défaillance

Par requête motivée du représentant de M. le Préfet du [Localité 5] du 30 septembre 2025, reçue le 30 septembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation de la rétention administrative

Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Enfin, il ressort des dispositions de l'article L741-3 du Ceseda qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1

Sur le défaut de motif de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA dispose': L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger