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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695c1e9a75782d5f06e4ccbf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf70

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L733-1 ou à l'article L733-4.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898423428384b762e6b26f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes principales - Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 1989 en vigueur depuis l’entrée de la loi du 27 juillet 2023,dispose que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c016e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8de

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8be033e738545ad16e67

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3bfcdc6046d470c320d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

o Sur le moyen tiré du défaut de base légale la décision de placement en rétention: Mme [H] [X] rappelle les dispositions des articles L741 - 1 du CESEDA et celle de l'article L731 -1, 1° du même code

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a702fc178212f86b4b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cas où l’opposabilité de ce plan était retenue, la CEGC, se fondant sur l’article L733-16 du Code de la consommation, soutient que la mise en place de mesures au bénéfice de la défenderesse ne

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation. Il ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677f67ba8c38f76f78303443

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs l'article L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb40e405357f749ea8b8

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2025 par le préfet des

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353c1

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819314965b5d9df313e3e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, lemagistrat du siège

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766cacdc6046d473de642

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ccdc6046d47314557

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

661e14d80f653b0008df2aff

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c1af01612d969defe69

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle