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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6786cde8df5b5c7d10ca9420
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a8507
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa130
20 juillet 2024
20 juillet 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleJLD
66884eec342d338c20d59536
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Maître Elif ISCEN représentant M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314ccc
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/56 N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXHS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleJLD
669640f4f5112d8edd057358
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleJ.L.D.
677c59566f491b6d2639513e
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny
Source officielleRétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de
Source officielleRétention Administrative
696f6252cdc6046d47f89ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea2d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa124
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleJLD
6686fd6ce74459e0c7edd154
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [C] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleJLD
6686fd6de74459e0c7edd17a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [U] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleJLD
669640caf5112d8edd056c6d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [P] [H], inteprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleJ.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
67f049a002fc178212f86ad4
4 avril 2025
4 avril 2025
Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation. Il ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce3a7cb93066e443970
1 août 2025
1 août 2025
Sur ce : Sur la forme, En vertu des articles L743-21 et 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible
Source officiellePage 43 sur 195