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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955576
10 avril 2025
10 avril 2025
R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur [I] [M], [Adresse 3]avec pour mission, de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c65602
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chaumont a : - déclaré la SAS [16] irrecevable à agir en raison de la forclusion prévue par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: R110 INTIMEE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE RCS PARIS 775 665 615 Prise en la personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, l’article D461-27 du même code, dans sa version applicable au présent litige, soit celle issue du Décret n°2022-374 du 16 mars 2022, énonce : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300444
30 mars 2010
30 mars 2010
l'ordonnance rectificative de la précédente rendue par le même juge le 15 janvier 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 09-13.200 et le premier moyen du pourvoi n° P 09-10.766 réunis : Vu l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405e
15 juin 2018
15 juin 2018
La SCI 12 rue des Élus prie la Cour, par dernières conclusions du 16 avril 2018, de: au visa des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3, 1719 et suivants, 1984 et suivants (anciens) du code civil, - dire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
10 avril 2026
Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 243 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/16175 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fde
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [N] [I] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officiellePage 43 sur 108