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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° V 14
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 à 14 heures, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Source officielleChambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par arrêt du 14 février 2019 rendu sur pourvois de la société TEXEL et de la commune de [Localité 9], la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 7 septembre 2017, mais seulement en ce qu'il fixe
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae6
1 octobre 2008
1 octobre 2008
COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [C] [N], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Créteil, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033df0d5df91d907ad085e3
16 mars 2017
16 mars 2017
[I] [U] [B] [Y], sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Mme [C] [U] aux entiers dépens, - Dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93105
1 avril 2016
1 avril 2016
A...fondant sa demande tant sur l'article 1382 que sur l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité de Mme X... et M. X... sur ce dernier fondement doit être retenue ; Que Mme X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
18, paragraphe 4, du règlement de base, repris à l'identique à l'article 14, paragraphe 4, du règlement portant réforme du règlement de base) ; ?
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43effe25450008314b54
25 avril 2024
25 avril 2024
articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, renvoyer l'affaire a une audience ultérieure aux fins d'organiser la levée du séquestre dans les conditions des articles L. 151-
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle16e chambre
615e0ca0c25a97f0381f4ab9
22 mai 2014
22 mai 2014
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351972 Représentant : Me Xavier PERNOT de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 181-15-5 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024, et renvoyée à l’audience du 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Source officiellePage 43 sur 57