Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Monsieur [Z] fait grief aux premiers juges de n'avoir pas désigné un second Comité conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R145-36 du même code dispose que : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

définitifs et ne sauraient faire l'objet d'une contestation devant la juridiction de sécurité sociale; que ces dossiers relevant de ces autres caisses sont au nombre de douze pour un montant total de 26

exerçait le mandat de délégué du personnel depuis le 26 juin 2007.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 », soit la [9].

FAMILIALES DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [Z] [D] née le 26

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de Paris, toque R144

Sur l’article 700 du code de procédure civile La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère sera condamnée à payer à Madame [N] [I] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, le pôle social a ordonné une consultation médicale de Mme [W] par le docteur [F] [R] qui a déposé son rapport de consultation le 16 octobre

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

Or le document du 26 novembre 2013 doit bel et bien être considéré comme un avenant.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Maître SCETBON, avocat substituant Maître MOREAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article