Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au soutien de ses demandes, la société Seqens fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une demande
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Source officielleJEX
686eda2c72b5e5e648cbf308
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les demandes de délais de grâce, En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] a été convoqué par courrier du 20 février 2019 à un entretien préalable 2ème phase fixé au 6 mars 2019. Par courrier en date du 14 mars 2019, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe7
24 juin 2015
24 juin 2015
[Z] [X], de nationalité française, d'origine africaine, alors âgé de 20 ans, qui se trouvait en compagnie de M.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aadbcdc6046d47f17cb7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe5
24 juin 2015
24 juin 2015
[Y] [H], de nationalité française, d'origine nord-africaine, âgé de 20 ans, qui se trouvait en compagnie de M.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielleChambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La SASU TST INVEST, dans ses dernières conclusions reprises à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, demande, au visa des articles R121-22 et L.511
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e82634
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me François DE BERARD de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER (avocat au barreau de PARIS, toque : R170
Source officielle17e chambre
602493cd80167c857443ed1b
10 février 2021
10 février 2021
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4338
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 et doit communiquer, avant la mise
Source officiellePage 43 sur 56