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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
29 août 2019
[N] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Se plaignant ensuite de la persistance de douleurs et de l'engourdissement des orteils, Monsieur [W] a à nouveau consulté le docteur [P] les 17 avril et 15 mai 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (OF) 5ème Chambre ARRET N° contradictoire DU 15 DÉCEMBRE 2016 R.G.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
article 700 du CPC. -Condamner les mêmes, pris in solidum, aux entiers dépens, dont distraction selon les règles de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'appel et 5000 € au titre de l'article 700 pour l'incident de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 22 janvier 2025, l'affaire plaidée le 15 mai 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025.
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93276
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n° 2019/ 208 , 15 pages) Numéro
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : «'Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
20 mai 2026
En outre, l’article 24 de ce décret prévoit que toute créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2675
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02174
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
Source officiellePage 43 sur 46