, - dire et juger que la concluante n'aura pas à établir les avis simplifiés prévus à l'article R322-32 du même code, mais sera autorisée à procéder à une publicité par un autre mode de communication

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article

R38 et R39 du Code). 35.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

[G] en date du 13 février 2009. sur la recevabilité de la demande et le rapport d'expertise amiable de M. [R] Devant le juge de l'exécution, M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la SASU Maserati West Europe demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 16

L'E.A.R.L Fonters-Bas, dans ses dernières écritures du 14 novembre2022, demande à la cour au visa des articles 1109 ancien et suivants du code civil, et notamment les articles 1110 et 1116 ancien, 1147

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

Le 13 octobre 2009, [L.

17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux est prévue

seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

L'article 901 dispose que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en

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