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N° 24/1418 REPUBLIQUE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce3a7cb93066e443970

Appel

1 août 2025

N°25/2316 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

J.L.D.

697b9230cdc6046d47241681

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

J.L.D.

670d8d899ace530007586f18

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d711

Appel

11 janvier 2025

R743-10 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edf

Appel

9 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

Source officielle

Rétention Administrative

65aa2151a34ad100085817f3

Appel

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Rétention Administrative

6614da3f28647600086a8f09

Appel

8 avril 2024

Source officielle

Rétentions

6614da4e28647600086a9117

Appel

8 avril 2024

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

65ab739336bfc00008d68cfc

Appel

1 septembre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69740e54cdc6046d477f01ab

T. Judiciaire

5 janvier 2026

de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 novembre 2025 par

Source officielle

J.L.D.

695ee10dcdc6046d478dec6e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b7

Appel

1 octobre 2024

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64d5cfc59c17ddd969ec62db

Appel

9 août 2023

N° 23/02726 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f03

Appel

8 avril 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Rétentions

686ca6f5ab48d770a9cb5e52

Appel

5 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.