Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également

L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le jugement est par ailleurs confirmé sur la culpabilité pour l'exécution irrégulière de travaux

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

astreinte, la démolition de la construction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

usage d'habitation avec un garage sans aucun lien avec une exploitation agricole ; "aux motifs que le prévenu a sollicité in limine litis que le tribunal puis la cour d'appel fassent application de l'article

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et spéciale sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, porte gravement atteinte à ses intérêts et à ceux de sa famille car

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

l'espèce, seule une condamnation pour une infraction à l'article L. 480-4 a été prononcée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Eurocourt à laquelle Marc Y... avait confié la réalisation

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne visant aucun fait de défrichement, la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 480-5 du même Code à l'infraction de défrichement et ordonner au prévenu

toute mesure utile afin de s'assurer de la suspension immédiate des travaux, dès notification de l'ordonnance à intervenir, notamment par le contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article