le péril et de faire effectuer les travaux nécessaires, bien que ces opérations incombaient au maire et devaient être réalisées dans l'intérêt collectif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

D'autre part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 9.

Ils soutiennent que : - le maire de Saint-Jean-de-Luz a fait une inexacte application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoirs

D'autre part, les mesures de police que le maire prend en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212-1 et L. 2212-2 ; Vu l'article 99 de la loi n° 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les articles

atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée aux libertés de Mme A ; - les mesures d'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2009 n'ont méconnu ni les dispositions de cet arrêté ni celles des articles

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il appartient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2212-1 du même code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…) ».

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision poursuit un but étranger à l'ordre public en méconnaissance de l'article L.2212-2 du code général des

En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Font également partie du domaine privé : () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

public relevé d'office doit être mentionnée dans la décision du juge des référés ; Considérant qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'incompétence du maire au regard tant des dispositions des articles