Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de régulariser la situation administrative de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l 439-3 du Code du travail et 3-4 du protocole

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2

DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 357 BIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANES ET , PAR VOIE

prévalue de la déchéance contractuelle du terme ; que la cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 1990), a jugé que l'assignation ayant été délivrée en avril 1985, le délai biennal de forclusion prévu par l'article

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bulgarie , n o 39272/98, § 153, CEDH 2003 ‑ XII)   ?   3.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles.

La SAS LM IMMOBILIER sera condamnée aux dépens et devra, en outre, à son adversaire une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES I, VI ET XII DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DES ARTICLES 102 DU DECRET N°72-684 DU

une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

  QUESTION tO THE PARTIES Has there been a violation of Article 3 of the Convention in the present case?

que Me Demars renonce à percevoir la part contributive de l'Etat (article 2).

EN DROIT Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées en annexe, la Cour estime opportun de prononcer leur jonction en application de l’article   43 du Règlement de la Cour.

2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. ".