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1 462 732 résultats pour « articles 2 et 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

1er : : Les articles 2 à 4 de l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2003 sont annulés.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420633_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

la tenue des jeux olympiques à Paris, il est impossible d'effectuer des investigations sur le site de l'ancienne station-service, ce qui réduit le délai réel d'exécution des mesure prescrites aux articles

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504962_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201116_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2 à 4 du présent arrêté " et selon l'article 3 de cet arrêté : " La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500043_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'une part, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et constitue, par ailleurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304436_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303119_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403085_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC006250300

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

GRIEFS Invoquant les articles 2, 3, 4, 6 §   1, 7 et 8 de la Convention et 1 du Protocole n°   1, le requérant se plaint du refus de l’administration de se conformer à l’arrêt n o 175/1993 de

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les dispositions de l'article 25 du décret attaqué prévoient : " I. - Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302375_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033a9

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

2, selon lequel "sont bénéficiaires de l'intéressement les salariés en activité ayant six mois d'ancienneté au dernier jour de l'exercice", se bornant à énoncer : "l'alinéa 4 de l'article 2 de l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301770_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406403_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard aux articles 2 et 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02090_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller-et-venir, en méconnaissance des articles 2 et 4 de la Déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301273_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907706

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

situation au regard d'autres impôts ou la nature de leur intervention ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, qui, d'une part, ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

2 et 4 et d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance en date du 18 juin 1996 du président du tribunal administratif de Dijon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306183_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508046_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Source officielle