L'indemnité conventionnelle ainsi définie ne fait que reprendre les dispositions légales figurant aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'article R. 1234-1 précisant que cette indemnité

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

§ 3 du code de procédure pénale (le «   CCP   »   ; voir pour le texte de cette disposition Kavala c.

Pascal X... à verser à Me E... ès qualités une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

  15 et suivants du code de procédure pénale.

327 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lituanie , n o 27527/03, §§ 57 et   58, CEDH 2007 ‑ IV, et Taliadorou et Stylianou , précité, § 57). 47.

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal roumain, telle que rédigée à l’époque des faits, se lisait ainsi   : Article 206 - La diffamation «   L’affirmation ou l’imputation

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Elles invoquent l'article 121-3 du code pénal et constatent également que le dictionnaire Larousse définit le terme «'obstruction'» comme une «'tactique qui consiste à susciter sans arrêt des difficultés

Elles invoquent l'article 121-3 du code pénal et constatent également que le dictionnaire Larousse définit le terme «obstruction» comme une «tactique qui consiste à susciter sans arrêt des difficultés,

Article 1304, alinéa 2, du code civil La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

] [Localité 51] et Madame [XX] [KKK] [Adresse 57] [Localité 51] et Monsieur [C] [QQQ] [Adresse 58] [Localité 52] et Madame [CC][WW] [QQQ] [Adresse 58] [Localité 52] et Monsieur

159 de l’ancien code pénal.

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil turc (loi n o   4721) prévoient ce qui suit relativement aux associations   : Article 85 «   Le conseil d’administration est

217 §4 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits. 25.

    L’article 10   g) du code de procédure pénale prévoit que l’action publique s’éteint par l’amnistie, la prescription ou le décès du prévenu. 25.