Navalnyy   Moscow, 23/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO 10 days of detention Moscow City Court 22/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 30/01/2021-01/02/2021 escorting to and

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6.5 et 6.7

Accordingly, they must be declared admissible. 13 .

avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    37779/22* 21/07/2022 Nikita Aleksandrovich BELYAKOV 1997 Natalya Andreyevna Baranova Moscow Anti-war protest   St Petersburg   02/04/2022 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for

20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 13 days Moscow City Court 09/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty, including unrecorded detention and detention without a judicial order and

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Selon les stipulations de l'article 6.1 des actes d'engagement pour les lots n° 1, n° 2, n° 3 : " () Le délai maximum de paiement du solde est de 50 jours, à compter de l'acceptation du décompte général

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

circulaire de la Chancellerie du 19 janvier 2017, la juridiction le priverait de son droit d'accès au juge, à un procès équitable et au recours effectif au sens de l'article 6.1 de la Convention Européenne

, 2° que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

[K] [S], tendant, au visa des dispositions des articles 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 341 à 364 du code de procédure civile, après récusation de Mme [F] [L], vice-présidente

’expression tel qu’il se trouve garanti par l’article 10 de la Convention, et/ou de leur droit à l’instruction tel qu’il se trouve garanti par l’article 2 du Protocole n o 1 ?

professeur des écoles ou d'instituteur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article