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MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1152 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES

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Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles

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(caisse primaire d'assurance maladie) de la Vienne déposa contre lui, le 31 mars 1992, une plainte auprès de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Décision 90-287 DC - 16 janvier 1991 - Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - Non conformité partielle

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