AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mise en liberté sous contrôle judiciaire et après paiement d'un cautionnement n'était pas justifiée dès lors qu'il s'était présenté spontanément à la maison d'arrêt de Nice le 11 juin 1990, libre et non

C'est dès lors à juste titre que la cour d'appel a considéré que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'un bail non renouvelé ; Attendu que M.

d'un bail non renouvelé ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Loisirs méditerranée dont le siège est à Ostriconi

Si la société Cardif Assurances Vie a adressé un courrier de rappel des mêmes pièces au nom de Mme [W] [F] et non [Z] les 05 et 09 mai 2017, il y a lieu de noter que la société Cardif Assurances Vie a

(page 2) ; que l'astreinte a commencé à courir le 26 septembre 2014 ; que Sodico n'invoquant aucune difficulté pour réunir l'ensemble des documents sociaux, l'astreinte provisoire sera liquidée pour la

n'était pas due à une faute du maître d'exécution ici soumis à une obligation de moyens et non astreint à une présence constante sur le chantier, que le défaut d'émission de réserves reproché au contrôleur

en cours d'une part et que l'action portée devant les juridictions de céans par Mme [P] porte d'autre part sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage qu'il conviendrait de faire cesser sous astreinte

, limitée à quatre mois, était une astreinte définitive. 4.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Marcelle C..., épouse Z..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et, ès qualités d'héritière de M.

[C] a fait signifier une assignation à la société Studio Harcourt et à la société Pierre et Lota afin que le juge de l'exécution liquide l'astreinte à la somme de 84 000 euros, prononce une nouvelle astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or

171 550,76 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis sur la période du 1er janvier 2014 au 14 mars 2018 et résultant de la faute commise par le CASVP en estimant qu'il était en situation d'astreinte