désignation d'un délégué syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions

n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a fait une mauvaise application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dès lors qu'il n'a pas eu, seul, la libre

exercices 1988 et 1989) ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Paul X..., pris de la violation des articles 6, 8, 459, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 du Livre

d'ailleurs de connaissances comptables certaines; qu'en l'état de ces éléments, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de supplément d'information tendant à ce qu'il soit procédé à diverses auditions

déposé plainte suite au vol dont il aurait été victime, avait considéré que les écrits des psychologues versés aux débats par le prévenu ne constituaient qu'un avis médical qui, au demeurant, ne saurait lier

pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : " tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle dans l'auditoire

une photo de la scène mais (que) le prévenu s'était emparé de l'appareil photo et l'avait brisé ; (que) les morceaux devaient en être retrouvés" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 8ème alinéa) ; que "l'audition

au sein de l'exploitation ne permettait pas de retracer avec exactitude, les opérations réalisées, en raison de sa mauvaise tenue (absence de séparation entre la banque et la caisse, inexistence des livres

la police a appréhendé très rapidement René X... en état d ébriété manifeste ; qu il a été soumis à un dépistage d alcoolémie qui s est révélé positif ; que son taux d alcoolémie était de 1, 19 mg/ litre

une somme de 4 000 francs à titre de dommages intérêts outre une indemnité de 2 000 francs pour frais irrépétibles ; " aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin Montégo de couleur blanche livré

, en réalité, en contrat de travail ce qui aurait dû conduire "les Maisons Reboul" à faire pour ces trois salariés une déclaration préalable d'embauche, à les inscrire au registre du personnel et au livre

attouchements sexuels, des fellations et des actes de pénétration anale, faits commis lorsqu'il avait 5 ou 6 ans et jusqu'à l'âge de 12 ou 13 ans, soit entre 1977 et 1985 ; que lors de sa première audition

. refusait de signer l'acte de vente définitif, que par ailleurs, il est mentionné dans le compromis de vente du 21 janvier 1991 que Roland X... a déclaré avoir d'ores et déjà pris connaissance des livres

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2006, qui, pour entraves à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de

de ses obligations à 16 heures 30, a été invitée à quitter l'auditoire et se présenter le 3 octobre 2019 à 10 heures 00 » (procès-verbal des débats, p. 9, § 8) de sorte que les dépositions d'au moins

change pour un montant total de 1 300 000 francs, tirée sur cette société, pour garantir le remboursement des fonds versés et de plusieurs chèques également tirés par la société ; que, dans sa seconde audition

. ; " alors que la comparution de la personne mise en examen dans les conditions prévues par l'article 199-1 du Code de procédure pénale implique son audition sur le fond et la possibilité pour les