Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202340
26 novembre 2003
26 novembre 2003
HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE tendant à l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065347
27 septembre 1999
27 septembre 1999
décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 octobre 1993 du préfet de l'Aisne rejetant la demande d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303315_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
représenté par Me Soyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est a abrogé et remplacé son arrêté n° 10230101 et lui a refusé l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2107190_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le Groupement Foncier Agricole de la Bacharde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Par arrêté du 4 juillet 2018, le maire de Châtillon-sur-Cluses a refusé de délivrer à la société Les Cluses du Marais le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de cent euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la commune de Creutzwald de se ressaisir de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 4°) de mettre à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société BCLP a déposé le 4 août 2022 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment composé
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la suppression de l'exploitation agricole de Mme [P], cette opération est, contrairement à ce qu'affirment les époux [L], obligatoirement soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473992.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
part, enjoint au maire de Falaise de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de la société Cosfateo.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104475_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 de ce code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455792.20220217
17 février 2022
17 février 2022
pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a refusé de transférer, à son profit, l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306344_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'exploiter une licence de débit de boissons de troisième catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation d'exploitation de licence de débit de boisson de troisième
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100331_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'exploiter sollicitée par l'EARL des Haguenets ; - les arrêtés attaqués sont illégaux dès lors que l'autorisation d'exploiter a été obtenue par l'EARL du Champ de l'Angle par fraude ou fausse déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203620_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a sollicité une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZC4AJ située sur la commune de Saint-Rémy-du-Plain et appartenant à M. C et à Mme D.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491189.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Les Voirons soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que la cour se déclare incompétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les permis litigieux aux motifs qu'aucune autorisation
Source officielleaudience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
26 mai 2026
Le débiteur demande une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin qu'il puisse présenter un plan de sauvegarde.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300922
1 octobre 2008
1 octobre 2008
bailleur, l'autorisation d'exploiter était suffisante pour autoriser la cession du bail , la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural ; Mais attendu que le cessionnaire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2648
5 juin 2007
5 juin 2007
d’exploitation d’une mine d’or : violation En fait : L’affaire concerne l’octroi à une société d’une autorisation d’exploiter une mine d’or, à une cinquantaine de kilomètres du lieu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474151.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Oignies 1 a sollicité, le 25 novembre 2019, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300658
9 juin 2015
9 juin 2015
Les travaux de transformation ou d'amélioration en dehors de l'Autorisation d'Exploitation préfectorale, qui seront faits par le preneur sans l'autorisation du bailleur ne donneront lieu par ce dernier
Source officiellePage 43 sur 12713