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contrainte du 28 septembre 2010, de sorte que l'annulation de celui-ci, d'un montant en principal de 4 838 € ne saurait entraîner qu'une annulation partielle de la contrainte frappée d'opposition, les autres

Le 7 août 2014 l'union a notifié une lettre d'observations opérant les redressements suivants : Chef n° 1 : avantage en nature et logement ; Chef n° 2 : assiette minimum conventionnelle ; Chef n°

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loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. d'X... et Y..., qui s'étaient rendus cautions solidaires des engagements souscrits par la société Champs Elysées Chaillot la Pizza auprès

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charges locatives au sens de l'article 23 de la loi de 1989 ; - rejeté la demande de l'établissement Grand [Localité 3] Habitat fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté tous les autres

X... ne saurait utilement prétendre que ladite décision de refus lui ouvre droit à réparation du préjudice qu'elle lui aurait occasionné ; Sur les autres chefs de demande et sans qu'il soit besoin de statuer

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.