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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba4eea6533065f551de4
4 avril 2025
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52551
16 avril 2024
[X] qu'elle sollicitait l'avis des experts du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le (CRRMP). Le 8 mars 2018, la caisse a adressé à M.
1ère chambre
DTA_2303042_20260306
6 mars 2026
Selon l’article R. 621-56 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7640d41e0057d43e1d0
12 mai 2022
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
Il suffit qu’un des membres signe l’avis mais le [2] mentionne que le médecin inspecteur régional du travail était absent et l'avis est signé par les deux autres médecins présents.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de
2ème Chambre
DTA_2001536_20230202
2 février 2023
Par décision n° DPRS-0120-0857-D du 28 janvier 2020, le directeur général de l'ARS PACA a rejeté cette demande, après avis défavorable de la commission régionale des ostéopathes. M.
2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b93
24 octobre 2024
Par décision du 29 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse), après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP Pays de
Chambre Sociale
64c35c7ff01612d969df0008
27 juillet 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2020, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Guéret d'une contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours
3ème chambre
DCA_24PA05022_20250514
14 mai 2025
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Chambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179c
24 juillet 2023
Le dossier a alors été communiqué au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg Alsace-Moselle. Le 20 décembre 2017, ce comité a rendu un avis défavorable.
Pôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
S'agissant de la portée des avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ou CCED, en vertu de l'article 447-1 du code des douanes, les constatations matérielles faites par la commission
3e chambre sociale
6260f8e76d9e13277d6e37db
20 avril 2022
Le 24 avril 2019, la caisse d'assurance maladie de l'Hérault, compte tenu de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Montpellier, a refusé de reconnaître le caractère
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500343_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut à l’irrecevabilité de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ".
6868b284f73c18b33b338c1f
4 juillet 2025
La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
CTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
En réplique, la [6] demande au tribunal : - d’entériner l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA Corse du 8 novembre 2021, reconnaissant le caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834267
22 juin 1992
X... à l'appui de sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture, la commission prévue à l'article 37-2 de la loi susvisée du 3 janvier 1977
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. / Ces mesures peuvent
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f13705300
30 août 2022
Si la caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir l'avis du médecin du travail, ni avoir tenté de l'obtenir, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie doit
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