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12 079 résultats pour « avis préalable de la commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba4eea6533065f551de4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52551

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] qu'elle sollicitait l'avis des experts du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le (CRRMP). Le 8 mars 2018, la caisse a adressé à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303042_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Selon l’article R. 621-56 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7640d41e0057d43e1d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il suffit qu’un des membres signe l’avis mais le [2] mentionne que le médecin inspecteur régional du travail était absent et l'avis est signé par les deux autres médecins présents.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001536_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par décision n° DPRS-0120-0857-D du 28 janvier 2020, le directeur général de l'ARS PACA a rejeté cette demande, après avis défavorable de la commission régionale des ostéopathes. M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b93

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par décision du 29 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse), après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP Pays de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7ff01612d969df0008

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2020, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Guéret d'une contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05022_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179c

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le dossier a alors été communiqué au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg Alsace-Moselle. Le 20 décembre 2017, ce comité a rendu un avis défavorable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033065a5adc3978c06ddf32

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

S'agissant de la portée des avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ou CCED, en vertu de l'article 447-1 du code des douanes, les constatations matérielles faites par la commission

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37db

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 24 avril 2019, la caisse d'assurance maladie de l'Hérault, compte tenu de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Montpellier, a refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500343_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02273_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c1f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En réplique, la [6] demande au tribunal : - d’entériner l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA Corse du 8 novembre 2021, reconnaissant le caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834267

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

X... à l'appui de sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture, la commission prévue à l'article 37-2 de la loi susvisée du 3 janvier 1977

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000324_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. / Ces mesures peuvent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f13705300

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Si la caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir l'avis du médecin du travail, ni avoir tenté de l'obtenir, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie doit

Source officielle

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