AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720bacd580146773ede73
29 juin 1988
29 juin 1988
Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
Source officiellePage 43 sur 450
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00458
23 septembre 2020
23 septembre 2020
liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Conseils et services automobiles du Cher, ont formé le pourvoi n° A 19-12.542 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Bourges
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