a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État ".

[D] dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt, le calcul des salaires variables des années 2002 à 2008 selon les objectifs donnés par avenant du 2 avril 2001 appliqués à l'activité de M. 

ce rappel de salaire a été calculé sur la base d'un temps plein, la cour d'appel ayant considéré que l'employeur avait fréquemment fait appel aux services de Mme X..., y compris pour quelques heures et

ressort des demandes des parties rappelées dans l'ordonnance qu'elles étaient en désaccord sur le mode de calcul du salaire variable, le salarié prétendant que ce salaire variable ne dépendait que de

l'employeur, qui, n'ayant pas respecté les dispositions conventionnelles applicables excluant la prise en compte des primes sur objectif ou de productivité pour le calcul du salaire minimum conventionnel

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi » ; l'article 53.1.1 de la convention définit le travail de nuit

avait rempli ses fonctions d'enseignant ; ces primes doivent donc être prises en compte pour le calcul du salaire des heures de délégation, l'objet de la majoration ; les enseignants sont

SANOFI CHIMIE fait observer que ladite gratification continue d'être payée pendant le congé de fin de carrière et le serait par conséquent deux fois si elle était incluse dans l'assiette de calcul du salaire

Selon ce texte, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à 4 fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre

'la garantie de ressources pourra être révisée à la hausse de 17 811 Francs si les jugements actuels en cours d'appel sur le sort des congés payés dans le calcul du salaire de référence ne sont pas infirmés

Par une décision du 14 octobre 2019, l'administration a reconnu son erreur dans le calcul du salaire de M. B et a proposé de lui verser la somme de 76,40 euros. M.

Par une décision du 14 janvier 2020, l'administration a reconnu son erreur dans le calcul du salaire de M. A B et a proposé de lui verser la somme de 1 015,86 euros. M.

étaient fixées dans le contrat de travail, la rémunération lissée s'entendant du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures (ou comme en l'espèce des salaires horaires selon chaque type d'enseignement

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 922,63 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant des erreurs commises dans le calcul

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 342,43 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant des erreurs commises dans le calcul

[K] calcule ainsi : - un salaire journalier de 54,22 euros ; - des indemnités de 32,53 euros pendant les 28 premiers jours au lieu de 27,11 versés par la CPAM, soit 910,84 euros sur la période au lieu

S'agissant de la perte de revenus, il relève que le requérant avait déclaré au juge d'instruction un salaire moyen bien inférieur à celui auquel il se réfère aujourd'hui pour calculer son préjudice.

en fixant à 2471 euros le montant du rappel de salaire dû au salarié.

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul

MOTIVATION Sur le rappel de salaire Mme X... de Y..., qui perçoit un salaire horaire hors prime d'ancienneté de 14,9 euros, revendique le montant de 16,35 euros, que perçoit Mme D..., chef de la rubrique