26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS a présenté une liste de candidats

assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, 2°/ que l'article 1er de ce décret prévoit que le candidat

l'affichage définitif n'ayant eu lieu que le 13 octobre suivant ; que, dès lors, sa contestation avait été formée dans les délais et était recevable ; alors, d'autre part, que les listes de candidats

Y... a manifesté sa volonté de se retirer de l'association et d'interrompre son activité au sein de la Clinique avec effet au 9 novembre 1989, et soumis à ses associés le nom de cinq candidats à sa succession

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SGTM CFDT 91 a saisi le tribunal d'instance afin de contester la candidature

juin 2004) d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que doivent seules être invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats

générale a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 qui ne fixe pas les diplômes propres à l'expertise, d'autre part, qu'en l'absence de critères légaux ou réglementaires, un candidat

a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire en date du 6 novembre 2024, le candidat

justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, et que la candidate

l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat n'a pas exercé cette profession ou cette activité dans des conditions

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat a une expérience professionnelle récente et ne justifie pas, à

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'insuffisance de l'expérience professionnelle et des travaux du candidat au

le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats

le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats

moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse et qu'elle allait déposer sa candidature

charge la gestion du Centre d'aide à la réinsertion (CAR), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1997 en qualité d'éducateur spécialisé; que l'AGIS a fait un appel à candidatures