Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le

X... a repris l'instance en sa qualité d'héritier d'Irène X..., décédée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-45.676, qui est préalable, après avertissement donné aux parties : Attendu que l'employeur

M., préalablement à la rédaction de l'article, eût sans doute été opportun ; qu'il ne s'imposait cependant pas dès lors que l'article avait pour sujet principal la place du Musée des Arts d'Afrique et

le caractère volontaire des faits constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce, la Cour se borne à relever que le coup n'a pas été porté seulement avec le poing mais avec "un objet dur susceptible de

travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère

par le syndicat Unsa transport en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation le 14 mars 2016 et convoqué la salariée à un entretien préalable

puis encore d'exiger une garantie de paiement à première demande en juin 2001, puis enfin de bloquer de nouveau les comptes afin de l'obliger à payer comptant les livres en août 2001, présentaient un caractère

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, sans autorisation préfectorale préalable

Par courrier en date du 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de travail de Monsieur [N] [E]

X... ait été convoqué à l'entretien préalable, à savoir immédiatement après l'entrevue du 3 mai ; qu'en d'autres termes, celui-ci a joué, pendant plusieurs jours, un véritable double jeu, que le fait

tiers confirmation ou infirmation, au motif qu'il y avait eu concomitance entre la signature du contrat et l'ouverture du magasin, la cour d'appel ne pouvait retenir ce moyen sans l'avoir invitée au préalable

1990 pour faute grave pour avoir, selon les énonciations de la lettre de licenciement, été absent de son travail d'une manière presque constante depuis août 1988 et pour avoir, lors de l'entretien préalable

de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable

A...a été rejetée par le maire n'était pas de nature à conférer un caractère confirmatif à la décision de rejet contestée, opposée à une demande conjointe de M.

processus néoplasique et qu'il était également tout à fait logique de retirer ces ovaires pour les confier à un anatomo-pathologiste ; "que, d'ailleurs, l'examen anatomo-pathologique a confirmé le caractère

à Genève et avec sa demande de contribution mensuelle ; que son conseil a fait observer dans une note, que les propos de sa cliente dans les médias avaient été tenus pour répondre à des attaques préalables

prendre les sanctions adéquates en lien avec la direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser

un permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "2 ) alors que la mesure de démolition a le caractère d'une réparation civile ; qu'en se bornant à affirmer, pour