Par une décision du 14 décembre 2022, le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité, valable du 31 août 2017 au 31 août 2022, dont M. B était titulaire. M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

professionnelle et rejet de son recours gracieux ; 2°) de suspendre la décision du 26 mai 2025 prise par le CNAPS portant refus de délivrance de sa carte professionnelle et de son recours gracieux ;

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire sous astreinte de 50 euros par jour de retard

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

B... doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de

professionnelle d'agent privé de sécurité ; - d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle lui permettant d'exercer ses fonctions d'agent privé de

B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle en qualité " d'agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ".

professionnelle d’agent de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS à restituer provisoirement la carte professionnelle ou de lui délivrer une autorisation provisoire d’exercer dans un délai de 8 jours

professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle pour l'activité

B s'est vu restituer sa carte professionnelle le 9 janvier 2018. Par un courrier du 30 avril 2020, M.

rendue en sa faveur lui attribuant le bénéfice de la carte professionnelle.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300

B, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a, par décision du 28 avril 2022, fait droit à sa demande et renouvelé sa carte professionnelle, avec une validité jusqu'au 30 juin 2027.

privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sans délai après qu'il aura déposé une nouvelle demande d'obtention de carte professionnelle suite au suivi de la formation Maintien et actualisation

circonstance n'y fait obstacle, de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC

professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 2) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ; 3) de mettre à la charge du CNAPS la