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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678426
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678429
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678435
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678444
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678456
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685554
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685555
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685556
11 avril 2012
11 avril 2012
, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411811
28 décembre 2017
28 décembre 2017
document comportant des données à caractère personnel, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, qui peut être rectifié à la demande de la personne qu'elle concerne dans les cas
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100139_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2121-23 du même code : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2202959_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d0
2 juillet 2022
2 juillet 2022
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleETRANGERS
67f4b10dda16d54af38e620e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200266
25 mars 2021
25 mars 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d4
3 juillet 2022
3 juillet 2022
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleETRANGERS
63da136fb78bc005de6ccf06
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleETRANGERS
677cc335cf451bb7cd9293b7
4 janvier 2025
4 janvier 2025
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
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