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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fbb
20 juillet 2023
[C] a été à même, à réception de l'une comme de l'autre, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
soc
6079b2029ba5988459c5519a
15 juin 1972
NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; QUE POUR DECLARER CETTE CAISSE, DONT NE RELEVAIENT PLUS LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, NON FONDEE A RECLAMER A X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200625
18 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-17. 598, C 12-17. 599, D 12-17. 600, E 12-17. 601, G 12-17. 604, K 12-17. 606, M 12-17. 607 ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C200719
24 mai 2017
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760
Chambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d22
6 octobre 2023
Les cotisations versées au régime facultatif mentionné au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré au régime en cause avant le
ECLI:FR:CCASS:2018:C210028
18 janvier 2018
Leur demande en dommages et intérêts est rejetée » (jugement, p. 5 et 7), 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen de cassation, en ce que la Cour d'appel a prononcé la nullité
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
Vu les mises en cause des assurances.
cr
6079a7f19ba5988459c4b67e
7 novembre 1983
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CENT MILLE FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE CETTE CONDAMNATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
1re chambre civile
63104b6c4709e24f13d55386
30 août 2022
la franchise prévue à son contrat et opposable aux tiers d'agissant de la garantie facultative ; En tout état de cause, Réduire à de plus justes proportions les demandes au titre de l'article 700 du
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7d
29 janvier 2015
X... a souscrit à l'assurance facultative ainsi qu'à la garantie Protexxio capital ; que de ce fait le montant de l'échéance est majoré du coût de l'assurance facultative pour un montant mensuel de 29,
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques
ECLI:FR:CCASS:2014:C200217
6 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama : Attendu que la société Groupama, venant aux droits de la société
670e05d810ea465c0ffcf738
9 avril 2024
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025041091
23 décembre 2011
de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Il résulte de ces dispositions que, avant l'intervention de la loi du 13 août 2004, le service de restauration dans les collèges constituait une compétence de l'Etat et revêtait un caractère facultatif
6253c86cbd3db21cbdd85422
5 avril 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 05 AVRIL 2001 RG : 01/00080 APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 08 novembre 2000 PARTIES EN CAUSE :
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700
2 décembre 2025
N° Q 25-87.214 F-D N° 01700 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042a
20 avril 2023
échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.
civ1
613724becd58014677418000
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, Arlette et Léone X... ont vendu leur maison
6079a7ff9ba5988459c4b899
5 février 1985
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...
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