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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fbb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] a été à même, à réception de l'une comme de l'autre, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5519a

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; QUE POUR DECLARER CETTE CAISSE, DONT NE RELEVAIENT PLUS LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, NON FONDEE A RECLAMER A X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200625

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-17. 598, C 12-17. 599, D 12-17. 600, E 12-17. 601, G 12-17. 604, K 12-17. 606, M 12-17. 607 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200719

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f699bb275d83183a3d22

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les cotisations versées au régime facultatif mentionné au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré au régime en cause avant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210028

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Leur demande en dommages et intérêts est rejetée » (jugement, p. 5 et 7), 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen de cassation, en ce que la Cour d'appel a prononcé la nullité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les mises en cause des assurances.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67e

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CENT MILLE FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE CETTE CONDAMNATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CA

1re chambre civile

63104b6c4709e24f13d55386

Appel

30 août 2022

30 août 2022

la franchise prévue à son contrat et opposable aux tiers d'agissant de la garantie facultative ; En tout état de cause, Réduire à de plus justes proportions les demandes au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7d

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X... a souscrit à l'assurance facultative ainsi qu'à la garantie Protexxio capital ; que de ce fait le montant de l'échéance est majoré du coût de l'assurance facultative pour un montant mensuel de 29,

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama : Attendu que la société Groupama, venant aux droits de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05d810ea465c0ffcf738

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Il résulte de ces dispositions que, avant l'intervention de la loi du 13 août 2004, le service de restauration dans les collèges constituait une compétence de l'Etat et revêtait un caractère facultatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85422

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 05 AVRIL 2001 RG : 01/00080 APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 08 novembre 2000 PARTIES EN CAUSE :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

N° Q 25-87.214 F-D N° 01700 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f804042a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677418000

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, Arlette et Léone X... ont vendu leur maison

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b899

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Source officielle

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