AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teissir, société à responsabilité limitée, dont le siège est

d'accessoire, au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution de l'accord transactionnel, pour une cause antérieure à la cession, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article

par le gibier, - indiquer d’où ce gibier provient, préciser la cause de ces dommages, - rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelles raisons, - dire si les propriétaires des parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège est Tour

filiale de la société anonyme Idet Cegos, dont le siège est sis à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre

Dans l'hypothèse où le jugement entrepris ayant reconnu l'existence de la faute inexcusable de la société [1] est confirmé : - constater que la caisse primaire a d'ores et déjà procédé au règlement de

nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et sur des données exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de suppression

Cette casse est intervenue à raison d'un terrain difficile à travailler compte-tenu de la présence de failles importantes.

primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

formé par Arnaud X...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que, dès lors, celui-ci ne pourra qu'être rejeté ; II-Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Samantha Y..

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n'y aurait

Moussa Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Losc Lille Métropole, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

il résulte que la lettre en cause, qui comportait une autorisation de l'opération sollicitée, constituait un faux document administratif de nature à causer un préjudice à autrui, la cour d'appel a justifié

c'est un système de pensée qui présente nécessairement l'étranger, principalement d'origine arabo-musulmane, comme nécessairement victime de la société française ( )", * tirés de l'ouvrage "Le nouveau

au Syndicat national du personnel navigant commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La cassation est également encourue de ce chef.

articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue

La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41 du code pénal, L.

cassation est également encourue de ce chef ; Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société C...