Aux termes de l’article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat : « Les

toutes les armes, munitions et leurs éléments dont il est en possession, quelle que soit leur catégorie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, a enregistré

A de la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps

A de la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps

Y... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'article 3 du décret du 13 janvier 1997 modifiant le décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services

été attribuée à un service de catégorie A, service associatif diffusant un programme d'intérêt local ; que le seul service déjà autorisé dans la zone était un service de catégorie C diffusant un programme

d’acquérir ou de détenir des armes des catégories A, B et C, et prononçant son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), ainsi que cet arrêté ;

Figurent notamment en annexe à ce décret, dans sa version initiale, les " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 7 juin 1977 dispose en son article 31 que "les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A pourront

des finances publiques de classe normale (IDIV-CN), filière " encadrement ", pour application des dispositions de l'article 21 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie

nationale (catégorie E) ; que, par ses décisions du 15 janvier 2013, le CSA a autorisé 19 services en catégorie A et 14 services en catégorie B dans la zone de Paris, 15 services en catégorie A et 9 services

qu'en déboutant les époux G... de leur demande en classement du local en catégorie II B, en raison de l'accord conventionnel en catégorie II A, l'arrêt attaqué a : 1°) omis de tirer les conséquences

d'armes et munitions des catégories A, B et C et l'a inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (Finiada) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

d'armes et munitions des catégories A, B et C et l'a inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (Finiada) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Aux termes de l’article 1er du statut particulier applicable au corps des professeurs des Conservatoires de Paris : « Les professeurs des conservatoires de Paris constituent un corps classé dans la catégorie

Figurent notamment en annexe à ce décret, dans sa version initiale, les " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, nécessaires à la titularisation des agents contractuels ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

En l'espèce, il est constant que Mme A a accompli, en qualité d'agent public non titulaire, des services de catégorie A sur plusieurs périodes depuis 2010.