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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372276cd580146773fd4f5
28 février 1995
28 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5313d
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1999), Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En conséquence, le licenciement ne repose pas sur une cause sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé. H - Sur la véritable cause de rupture du contrat de travail : Selon M.
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bf6
16 décembre 1993
16 décembre 1993
social est zone industrielle du Gros Hêtre, Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7172
8 octobre 1992
8 octobre 1992
(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...
Source officiellesoc
613724adcd5801467741773b
20 décembre 2006
20 décembre 2006
de la salariée était ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b408
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Y... ; qu'il a été licencié le 24 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires pour
Source officiellesoc
6137222ecd580146773fae2a
17 février 1994
17 février 1994
Y..., reproche au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cause du licenciement étant de nature économique, il y avait une
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52831
20 octobre 1998
20 octobre 1998
invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de cet énoncé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Petit Bateau le 10 janvier 1966,
Source officielleCour d'Appel
SA PREZIOSOc/M. KRAINKI La X
6253c85dbd3db21cbdd85104
13 juin 2000
13 juin 2000
Devant la X..., la Société PREZIOSO soutient que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse de licenciement car les stratégies commerciales entre les parties étaient différentes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02548
15 décembre 2010
15 décembre 2010
règles applicables à chaque cause de licenciement ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5dd
31 mai 1978
31 mai 1978
CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DEFAUT DE VISITE A UN CLIENT DANS LA SEMAINE DU 24 AU 28 JUIN 1974 CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT ETABLI QUE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
28 octobre 1975
, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET A PU DIRE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PRESSION SUR LES MEMBRES DU COMITE ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU
Source officielleciv2
613724cccd58014677418723
5 avril 2007
5 avril 2007
clients d'un risque éventuel de manoeuvres frauduleuses ou d'une utilisation hypothétique de la fausse qualité de conseiller ou d'inspecteur, de telles manoeuvres ne pouvant être présumées en dépit des causes
Source officiellesoc
été résumant l'ensemble de ses griefsc/Mme X
613720b0cd580146773ed832
8 janvier 1987
8 janvier 1987
Attendu que la société Servier Médical fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme X..., employée du 9 juin 1967 au 8 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00510
21 avril 2022
21 avril 2022
L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f02c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
président, qui doit apprécier uniquement l'existence ou non d'un motif grave et légitime, ne peut se prononcer sur le bien-fondé du jugement qui a prononcé le sursis ; qu'ainsi, en affirmant que la cause
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bad
14 novembre 1985
14 novembre 1985
DANS LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT PEUT LUI ETRE ULTERIEUREMENT OPPOSE POUR ECARTER DES MOTIFS NOUVEAUX, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
7 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711
16 septembre 2009
16 septembre 2009
l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif (…) » (arrêt, p. 5, § 2) ; ALORS QUE, premièrement, si l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicable à chaque cause
Source officiellePage 43 sur 8416