Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

2015 a été mise en cause.

[Y] du refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il “(...) n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[N], - constater que la caisse, avant de prendre sa décision, n'a ni envoyé à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ni procédé à une enquête

La caisse ajoute que l’employeur a été avisé de l’accident peu de temps après sa survenance et que le certificat médical initial, établi le jour même du fait accidentel, décrit des lésions en adéquation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf- Dieppe-Seine Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Accidents, les conclusions de M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.

lors de l'accident subi par M.