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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2532199_20260209
9 février 2026
absence de transmission du relevé « EURODAC » l’a privé d’une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l’occasion de l’entretien n’est, en tout état de cause
DTA_2536511_20260209
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
ainsi relevés avaient été résolus à la date de l'injonction en cause.
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6e044bf0d1935aef94e
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303653_20250409
9 avril 2025
RSA) d'un montant de 10 004,92 euros pour la période comprise entre les mois de mai 2018 et octobre 2020 inclus ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la caisse
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
les autres causes prévues dans la clause, et que cela suffisait à rendre la clause limitée, admettant donc implicitement qu'en cas d'épidémie la clause d'exclusion rendait l'application de la garantie
Chambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af28
16 juillet 2024
à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts'.
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec9ecdc6046d47659554
14 janvier 2026
lorsque cet établissement est le seul établissement du département concerné par une décision de fermeture administrative motivée par l'un des 5 cas prévus.
juge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC001467902
4 mai 2006
’une des causes prévues à l’article L.
11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » ; aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations
DTA_2406519_20260324
DTA_2408692_20260324
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
1ère Chambre A
699f5c70cdc6046d47bb3726
4 juillet 2025
Ledit acte a prévu une livraison du bien immobilier au plus tard au cours du quatrième trimestre 2020 sauf survenance de cas de force majeure ou, plus généralement, de cause légitime de suspension du délai
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904REP002530994
4 septembre 1996
ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fa9a20ce9fcf12683f
12 juillet 2022
Trois pourvois en cassation ont été formés par Mme [D] contre les arrêts successifs de la Cour d'appel de Bordeaux.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
prévus aux articles 442 et 444.
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Cabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
résultant du placement de [K] [TM] sous le régime de la sauvegarde de justice : Selon l'article 433 du code civil : «Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes
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