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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
qualité audit siège représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00411
5 mai 2015
expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée par la seule signature du présent contrat de location par le bailleur cessionnaire, et dispense le bailleur cessionnaire de la signification
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
par le bailleur de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par le cessionnaire.
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
commerce ou le droit au bail de la boutique de [Localité 1] principalement en raison de : (i) la mise en œuvre de stratégies de montée en gamme dans le cadre de laquelle il procède à un redéploiement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00142
10 février 2015
Ils devaient donc informer la société Tai Bai Ju de la contestation relative à l'emprise du droit au bail et en ne le faisant pas ont commis une réticence dolosive à l'égard de la cessionnaire justifiant
6079d36c9ba5988459c59173
27 avril 1978
ATTAQUE LUI-MEME, QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA CESSION ET AVAIENT AUTORISE LE CESSIONNAIRE A CREER UNE NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087
27 janvier 2015
à la société ICD à l'acceptation immédiate par le cessionnaire de l'établissement d'un nouveau bail aux conditions proposées, la cour d'appel a considéré que l'accord du bailleur n'était pas conditionnel
6253ca9fbd3db21cbdd8b924
5 mars 2008
par le cessionnaire d'un prêt au plus tard le 30 juin 2003.
civ3
607940cb9ba5988459c3eaa7
30 mai 1968
DANS LE MEME COMMERCE ET EN RESTANT SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ; QU'IL A, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1959, FAIT
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du présent bail, et cette obligation de
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
29 septembre 2010
s'est créée entre le cessionnaire, M.
61372390cd5801467740b6d0
17 octobre 2000
C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Bail entreprises, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2017:C300743
22 juin 2017
411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2016), que Paul X... et son épouse, aux droits desquels se trouve Mme Anne-Marie X..., ont donné à bail
6137266dcd580146774257a1
9 juin 1998
la SCI et celui de la SARL étaient répartis entre les mêmes personnes dont deux exerçaient les fonctions de gérant, que l'actif de la SCI était uniquement constitué par les murs de l'hôtel donnés à bail
60794c119ba5988459c44880
6 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE STETTLER ET CIE A ACQUIS, LE 27 MAI 1974, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604
19 octobre 2022
la société Laboratoires de Biarritz international, aux motifs inopérants que lors de la cession d'un fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l'exception du droit au bail
Service des référés
67f80d59cf40727a0043bda5
10 avril 2025
des clauses et conditions du présent bail, le preneur et les cessionnaires successifs devant toujours rester garants, et répondants solidairement entre eux, du paiement des loyers et des charges et de
6079d6479ba5988459c5a9be
28 avril 1965
A DONNE A BAIL LE 2 MAI 1935 A UN SIEUR Y...
61631524e03efc4516bd2e51
31 janvier 2012
[G] [M] de céder le fonds de commerce dont il était propriétaire au cessionnaire, d'autre part, de l'engagement de la SCI [M] IMMOBILIER de consentir à ce dernier un bail commercial moyennant un loyer
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00212
17 février 2015
l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2013) et les productions, que la société Fructicomi, devenue la société Natixis Lease immo (le crédit-bailleur), a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail
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