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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300460

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de garantie pour vice caché insérée à l'acte de vente, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil a été à l'origine directe d'un préjudice pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd43

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Le 20 juillet 2007, elle a fait délivrer à son preneur un commandement d'avoir à remettre les lieux loués en l'état et visant les termes de la clause résolutoire insérée dans le bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

La clause de mobilité insérée au contrat de travail du 12 août 2001 prévoit que « selon les besoins, Mme C...

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f552c

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

de complémentarité insérée dans le contrat souscrit auprès du Lloyd's, la garantie de la compagnie La Providence devait jouer en premier lieu ; que, d'autre part, cette compagnie n'a pas soutenu devant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008136837

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, intitulée "Code de bonne conduite des interventions des entreprises

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c075

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Drainage n'est pas une entreprise agricole, son activité ne s'exerçant pas nécessairement et obligatoirement chez les agriculteurs ; qu'ont la qualité d'entreprises de travaux agricoles celles dont l'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310046

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI DES RECOLLETS de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58538

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... de diverses pratiques anticoncurrentielles émanant du GIE, ainsi que des sociétés coopératives, le Conseil de la Concurrence leur a interdit toutes clauses visant à interdire les relations directes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681803

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

DE REVISION DES PRIX ; CONSIDERANT QUE SI PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX INSEREE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES N'A DES LORS PAS RECU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10778

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que la clause de non-concurrence insérée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a787fcdc6046d4775291f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ».

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir que : la clause n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle ne respecte pas les limites temporelles, spatiales et relative à une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

La clause de mobilité étant présumée être mise en oeuvre de bonne foi, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50443

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

CONDAMNE LA SOCIETE MECABUREAU A PAYER A M ALBERT X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 18 JANVIER 1965 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 7 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426b9066fd7c90fc23bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS : Sur la clause de non concurrence La validité de la clause de non concurrence litigieuse n'est pas discutée par les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d41

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature des entreprises : - 33, à l'exception de certains numéros ou sous-groupes et - 34, à l'exception d'un sous-groupe" ; Attendu que la constitution

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

est réputé s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant retenu l'existence de faits de concurrence déloyale imputable à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63d22a8b9b3c8605deec1fc7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en ce qu'elle a déclaré la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de Mme [H] et ses conséquences irrecevables ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée du

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b936

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

LA CFAM ET SES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUX FINS NOTAMMENT DE VOIR DECLARER NULLE LADITE CLAUSE ; QUE LA SOCIETE SABLIERE ET ENTREPRISE MORILLON-CORVOL ET SA FILIALE

Source officielle

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