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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300460
8 avril 2009
de garantie pour vice caché insérée à l'acte de vente, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil a été à l'origine directe d'un préjudice pour M.
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd43
6 novembre 2008
Le 20 juillet 2007, elle a fait délivrer à son preneur un commandement d'avoir à remettre les lieux loués en l'état et visant les termes de la clause résolutoire insérée dans le bail.
6253caf8bd3db21cbdd8c91d
16 septembre 2008
La clause de mobilité insérée au contrat de travail du 12 août 2001 prévoit que « selon les besoins, Mme C...
civ1
613721a0cd580146773f552c
10 décembre 1991
de complémentarité insérée dans le contrat souscrit auprès du Lloyd's, la garantie de la compagnie La Providence devait jouer en premier lieu ; que, d'autre part, cette compagnie n'a pas soutenu devant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008136837
6 novembre 2002
dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, intitulée "Code de bonne conduite des interventions des entreprises
cr
6079a8309ba5988459c4c075
26 juin 1990
Drainage n'est pas une entreprise agricole, son activité ne s'exerçant pas nécessairement et obligatoirement chez les agriculteurs ; qu'ont la qualité d'entreprises de travaux agricoles celles dont l'activité
ECLI:FR:CCASS:2017:C310046
26 janvier 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI DES RECOLLETS de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et
comm
6079d3549ba5988459c58538
16 mai 1995
X... de diverses pratiques anticoncurrentielles émanant du GIE, ainsi que des sociétés coopératives, le Conseil de la Concurrence leur a interdit toutes clauses visant à interdire les relations directes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681803
5 juin 1981
DE REVISION DES PRIX ; CONSIDERANT QUE SI PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX INSEREE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES N'A DES LORS PAS RECU
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10778
6 octobre 2016
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que la clause de non-concurrence insérée
Chambre Sociale
6a1a787fcdc6046d4775291f
26 mai 2026
Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ».
6a1a7889cdc6046d477529ce
Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ».
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
Il fait valoir que : la clause n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle ne respecte pas les limites temporelles, spatiales et relative à une activité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970
26 septembre 2012
La clause de mobilité étant présumée être mise en oeuvre de bonne foi, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire.
6079b0d89ba5988459c50443
12 mai 1982
CONDAMNE LA SOCIETE MECABUREAU A PAYER A M ALBERT X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 18 JANVIER 1965 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 7 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426b9066fd7c90fc23bd
19 janvier 2023
MOTIFS : Sur la clause de non concurrence La validité de la clause de non concurrence litigieuse n'est pas discutée par les parties.
6253c8f6bd3db21cbdd86d41
29 janvier 2004
appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature des entreprises : - 33, à l'exception de certains numéros ou sous-groupes et - 34, à l'exception d'un sous-groupe" ; Attendu que la constitution
613722bfcd58014677400fd1
3 décembre 1996
est réputé s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant retenu l'existence de faits de concurrence déloyale imputable à M.
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc7
25 janvier 2023
en ce qu'elle a déclaré la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de Mme [H] et ses conséquences irrecevables ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée du
6079d67f9ba5988459c5b936
17 mars 1975
LA CFAM ET SES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUX FINS NOTAMMENT DE VOIR DECLARER NULLE LADITE CLAUSE ; QUE LA SOCIETE SABLIERE ET ENTREPRISE MORILLON-CORVOL ET SA FILIALE
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