ou de la part variable de chaque salarié travaillant à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé », en faisant référence

, selon le moyen, premièrement, que les salariés concernés et les syndicats intervenants signataires de l'accord d'entreprise avaient soutenu que le nouveau coefficient consécutif à la nouvelle classification

L'association EMERGENCES COMPETENCES PROJETS conclut que Madame [N] a toujours exercé les fonctions de chargée de relations entreprises qui, selon la grille de classification des emplois applicable au

société, cette activité était restée minoritaire, et ne lui permettait donc pas de prétendre être classé à ce niveau, la cour d'appel a violé l'annexe I (avenant du 25 juin 2002) relative à la classification

multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

certaine somme à titre d'arriérés de salaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des annexes de la convention collective du tourisme social et familial, relatives à la classification

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

les pourvois numéros V 99-40273 à C 99-40280 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

affichées le 13 janvier 2004 pour l'élection des membres du comité d'entreprise et le 16 janvier pour l'élection des délégués du personnel, en indiquant la classe des électeurs selon la grille de classification

X..., Z..., B..., C... et Tempere au groupe III bis de la classification des emplois de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but

] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en invoquant un coefficient hiérarchique supérieur à celui appliqué par l'employeur et en sollicitant un rappel de salaire, en se référant à la classification

de "vendeur isolé", classé employé catégorie 4 dans la classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles applicable

X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières depuis le 20 février 1970, y occupait un emploi de technicien niveau 5, coefficient 237, assorti d'une prime de guichet ; qu'en 1979

classés E et F et réparti les salariés en trois collèges que sous réserve de l'existence d'un collège " cadres " ; alors, d'autre part, que seuls les postes classés H et I correspondaient à des emplois

le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité différentielle lorsque leur salaire, tel qu'il résulte de l'application du coefficient hiérarchique et de la classification des

techniques relevait de fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient peu élevé ; que les nombreux avenants à la convention collective ayant modifié la classification des emplois ont conservé les

professions, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, L. 324-1 du Code du travail et 1 et 2 de la convention collective ; 4° que les orthophonistes et psychologues répertoriés dans la classification

Elle souligne que la notion de filière technique qui existait dans la classification des emplois du protocole d'accord du 14 mai 1992 a été supprimée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004.

travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

43.190 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 18 du titre III de la loi du ler juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, et l'accord collectif sur la classification