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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738375cdc6046d476d1602

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

clauses pénales, ni enfin les modalités de mise en 'uvre de cette clause par la société Linkt .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[D] de signer un avenant au contrat d'assurance, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu, il aurait accès à une liste de supports plus étendue ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b61

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de mobilité contractuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10505

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que si les parties peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec celle qui est prévue par ce texte, toute clause prévoyant une indemnisation

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5922d

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

LOCATION OU VENDU PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL ET DONT L'ENTRETIEN ETAIT ASSURE PAR CETTE DERNIERE MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE ; QUE PAR LETTRES DES 26 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1968, CONTENANT UNE CLAUSE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03657cdc6046d47643e2a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ17 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80d0e9a46d1f5a7630ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80e4e9a46d1f5a763374

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f418c94e0040aa3735d4bc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est constant que le bailleur ne peut s’affranchir de son obligation de délivrance par le biais d’une clause limitative de responsabilité, et que l’aménagement contractuel prévu par les parties est sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... prévoit une sur-commission à valoir sur l'indemnité de clientèle du salarié ; que les termes génériques de la clause prévoyant une avance d'indemnité sur « la clientèle confiée au représentant » ne

Source officielle
CC

civ3

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer leur actionc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:C300295

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

X... conclut à l'irrecevabilité de l'action des époux H... à défaut pour eux d'avoir respecté cette clause contractuelle et fait valoir qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100652

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X... invoque la responsabilité contractuelle de M. Patrick Y..., en qualité d'intermédiaire d'assurance, courtier ou agent général d'assurance, de la compagnie GAN Assurances, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Il est incontestable que par la clause de mobilité ainsi stipulée, l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier dans un périmètre géographique déterminé, à savoir celui de la région Auvergne,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10637

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... a été licencié dans la mesure où il a refusé d'exercer ses fonctions à Paris alors que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; qu'il s'agit, d'une part, d'un motif inhérent à la

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96ca9d5adc260628491

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la possibilité.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A l'audience la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, représentée, maintient ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle peut résulter de clauses contractuelles autorisant explicitement le fournisseur à imposer des prix minimaux de revente, par exemple.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00719

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

1996 et 17 janvier 1997 à des "opérateurs outre mer", qui se sont engagés à leur racheter les navires à 40 % de leur prix de vente à l'issue des mandats ; que ces mandats de gestion comportaient une clause

Source officielle

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