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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
clauses pénales, ni enfin les modalités de mise en 'uvre de cette clause par la société Linkt .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200060
12 janvier 2017
[D] de signer un avenant au contrat d'assurance, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu, il aurait accès à une liste de supports plus étendue ; que M.
CHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b61
25 novembre 2016
de mobilité contractuelle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10505
6 décembre 2017
contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que si les parties peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec celle qui est prévue par ce texte, toute clause prévoyant une indemnisation
6079d36f9ba5988459c5922d
30 janvier 1979
LOCATION OU VENDU PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL ET DONT L'ENTRETIEN ETAIT ASSURE PAR CETTE DERNIERE MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE ; QUE PAR LETTRES DES 26 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1968, CONTENANT UNE CLAUSE
Trib. de Commerce
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ17 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude
PCP JCP ACR référé
679a80d0e9a46d1f5a7630ab
14 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause
679a80e4e9a46d1f5a763374
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
Il est constant que le bailleur ne peut s’affranchir de son obligation de délivrance par le biais d’une clause limitative de responsabilité, et que l’aménagement contractuel prévu par les parties est sans
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459
5 mars 2014
X... prévoit une sur-commission à valoir sur l'indemnité de clientèle du salarié ; que les termes génériques de la clause prévoyant une avance d'indemnité sur « la clientèle confiée au représentant » ne
civ3
M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer leur actionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2019:C300295
4 avril 2019
X... conclut à l'irrecevabilité de l'action des époux H... à défaut pour eux d'avoir respecté cette clause contractuelle et fait valoir qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100652
4 juin 2014
X... invoque la responsabilité contractuelle de M. Patrick Y..., en qualité d'intermédiaire d'assurance, courtier ou agent général d'assurance, de la compagnie GAN Assurances, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882
3 novembre 2016
Il est incontestable que par la clause de mobilité ainsi stipulée, l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier dans un périmètre géographique déterminé, à savoir celui de la région Auvergne,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10637
8 juin 2017
Y... a été licencié dans la mesure où il a refusé d'exercer ses fonctions à Paris alors que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; qu'il s'agit, d'une part, d'un motif inhérent à la
REFERES
67f6e96ca9d5adc260628491
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761
16 juin 2021
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
la possibilité.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
A l'audience la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, représentée, maintient ses demandes.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Elle peut résulter de clauses contractuelles autorisant explicitement le fournisseur à imposer des prix minimaux de revente, par exemple.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00719
29 juin 2010
1996 et 17 janvier 1997 à des "opérateurs outre mer", qui se sont engagés à leur racheter les navires à 40 % de leur prix de vente à l'issue des mandats ; que ces mandats de gestion comportaient une clause
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